Intégrateur d'innovations pour les élus et les collectivités

Daily Archives: 28 septembre 2016

Home > Qui sommes-nous ? > Daily Archives: 28 septembre 2016
image_pdf

Collectivités: Attention dorénavant, il faut publier vos documents budgétaires en ligne

28 septembre 2016 by in category Blog

Le décret du 23 juin 2016 organise l’obligation de mise en ligne de différents documents budgétaire des collectivités. Une obligation prévue par la loi NOTRe. Cette loi d’août 2015 a modifié la partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la publicité des budgets et des comptes des communes et de leurs établissements […]

0 0 Read more

©2015 Alinéa Institut, tous droits réservés | Réalisation Frsh.fr