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Collectivités: Attention dorénavant, il faut publier vos documents budgétaires en ligne

28 septembre 2016 by in category Blog with 0 and 0
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Le décret du 23 juin 2016 organise l’obligation de mise en ligne de différents documents budgétaire des collectivités. Une obligation prévue par la loi NOTRe.

Cette loi d’août 2015 a modifié la partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la publicité des budgets et des comptes des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais également celle relative à la publicité des budgets et des comptes des départements et des régions.

Mais attention toutes les collectivités ne doivent pas mettre en place une telle publicité.

Sont concernés : toutes les communes, tous les départements, toutes les régions ainsi que tous les EPCI comprenant parmi leurs membres au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

En pratique cela donne :

Pour toutes les communes : la mise en ligne concerne la « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » qui est jointe au budget primitif et au compte administratif de la commune.

Pour les communes de plus de 3500 habitants, il convient de rajouter le rapport adressé aux conseillers municipaux préalablement à l’adoption du débat sur les orientations budgétaires ainsi que la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux.

Pour les EPCI ayant au moins une commune de plus de 3500 habitants et les autres collectivités tous ces documents doivent être mis en ligne.

La mise en ligne de ces données doit avoir lieu dans le délais d’un mois après le vote du budget par l’assemblée délibérante.

Mais attention, ces nouvelles dispositions légales, ne valent que si les collectivités disposent d’un site Internet. Autrement dit, si votre commune ne dispose pas de site Internet pas de publicité des documents budgétaires et pas non plus d’obligation d’en mettre un en ligne.

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